Conditions Générales de Vente 
Prestation de services d'avocat

A. Honoraires

 

Sauf convention contraire, le temps consacré aux dossiers est enregistré à la minute, avec mention du devoir accompli et de sa date d’exécution.

 

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B. Provisions – États intermédiaires

 

Tant au début de l’intervention qu’au fur et à mesure de celle-ci, des provisions pourront être demandées en fonction des devoirs accomplis et de ceux qui restent à accomplir. Les frais et honoraires pourront faire l’objet d’états intermédiaires couvrant l’ensemble des frais exposés et des prestations accomplies dans un dossier ou une période donnée.

 

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C. État final d’honoraires, frais et débours - Contestation

 

L’Avocat accompagne ses factures d’un état (intermédiaire ou final) d’honoraires, frais et débours, comprenant la description des devoirs accomplis, le résultat obtenu en cas d’honoraire de résultat prévu par les conditions particulières, le montant des honoraires, des frais et des débours, ainsi que des provisions, indemnités de procédure ou autres sommes perçues.

 

Tant la facture que l’état sont réputés acceptés par le Client à défaut de contestation expresse et motivée transmise par ses soins à l’Avocat dans un délai de 30 jours calendaires.

 

En cas de contestation, le Client a la possibilité de recourir à une procédure de conciliation ou d’avis préalable. A défaut d’accord, il existe des procédures de règlement des conflits (médiation, arbitrage et procédure judiciaire). Sur ces procédures, contactez : Bâtonnier (https://www.barreaubruxelles.be/le-barreau/l-ordre) ou Service Ombudsman des avocats de l’Ordre des barreaux francophone et germanophone (http://obfg.ligeca.be/).

 

En cas de procédure judiciaire, l’Avocat est tenu de demander au tribunal de solliciter l’avis de l’Ordre.

 

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D. Modalités et retard de paiement

 

Les factures relatives aux états d’honoraire honoraires et /ou frais sont payables conformément à l’échéance reprise et sans escompte. Les factures relatives aux demandes de provision sont payables au grand comptant et sans escompte.

 

Le non-paiement d'une facture à son échéance rend exigible de plein droit des intérêts de retard au taux légal (art. 5.240, al.3, Code Civil) et tout montant perçu pour le compte du client défaillant pourra alors être porté en déduction.

 

Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement est sanctionné conformément à la Loi du 2 août 2002.  L’Avocat détaille « tous les autres frais de recouvrement » comme suit : perte de temps et manque à gagner corrélatif, constitution d’un dossier de recouvrement, déplacement chez le professionnel du recouvrement, coût de la tentative de recouvrement amiable, etc.). Le montant dû étant sans impact sur ces frais, ils sont évalués à un forfait de 10% du montant en souffrance avec un minimum de 250,00 EUR et un maximum de 2.500,00 EUR.

 

Pour les Clients consommateurs, tout retard de paiement est sanctionné conformément à l’article XIX.4 du Code de droit économique, à savoir par des intérêts de retard équivalents à ceux visés à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 et par une indemnité forfaitaire d’un minimum de 20,00 EUR et étant fonction du montant dû, sans préjudice de l’indemnité de procédure prévue à l’article 1022 du Code judiciaire.

 

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E. Sous-traitance

 

Dans le cas où la situation le requiert, le recours à des collaborateurs externes pourra faire l’objet d’une facturation distincte, moyennant accord préalable du client.

 

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F. Modalités d’exercice des prestations

 

L’Avocat s’engage à traiter les dossiers de façon dématérialisée («  »), dans la mesure du possible. A cette fin, le Client privilégiera le contact par courrier électronique.

 

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G. Transmission d’informations et pièces

 

Le Client fournira à l’Avocat l’ensemble des informations nécessaires à la prestation des services d’avocat.

 

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H. Responsabilité de l’avocat

 

Dans le cadre des missions qui lui sont confiées, et sauf en ce qui concerne l’indication des délais prévus par la loi sous peine de forclusion, l’Avocat n’est soumis qu’à une obligation de moyen.

 

En aucun cas, l’Avocat ne pourra voir sa responsabilité engagée par la simple réception d’un courrier, d’un courriel ou de quelque message adressé par quelque moyen de communication que ce soit.

 

L’Avocat respecte scrupuleusement ses obligations en matière de confidentialité, de protection des données à caractère personnel, ainsi que, plus généralement l’ensemble de ses obligations déontologiques.

 

La responsabilité civile professionnelle des avocats inscrits au barreau francophone de Bruxelles est couverte par la compagnie Ethias, situé à 4000 Liège, rue des Croisiers, 24. (Tél. 04/220.31.11).

 

Sauf en cas de faute lourde ou dolosive, la responsabilité de l’Avocat est limitée à l’intervention de l’assureur, à l’exclusion de toute autre garantie. Cette disposition est essentielle dans les rapports entre l’Avocat et le Client.

 

 

I. Lutte contre le blanchiment (AML/CFT)

 

Les clients doivent s’identifier et révéler le bénéficiaire effectif du dossier conformément à la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, ainsi qu’à la limitation de l’utilisation des espèces. Il est précisé que cette loi impose à l’Avocat d’informer le bâtonnier dès qu’il constate, hors sa mission de défense en justice ou de consultation juridique, des faits qu’il soupçonne être liés au blanchiment des capitaux ou aux financement du terrorisme. Le bâtonnier, garant du respect du secret professionnel transmet le cas échéant de soupçon à la C. Tif (Cellule de traitement des informations financières).

 

 

J. Modifications apportées aux présentes conditions générales

 

L’Avocat se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. La modification ne sera opposable au Client si la (les) modification(s) lui ont été notifiées et sous réserve de son objection à signaler par courrier électronique dans les 15 jours calendaires de la notification.

 

 

K. Cession de la convention

 

Les conventions conclues avec l’Avocat sont, sauf convention particulière contraire, intuitu personae.  Toute cession, totale ou partielle, à titre grâcieux ou onéreux, est nulle.

 

 

L. Solidarité

 

Lorsque la convention porte sur la défense simultanée de plusieurs personnes ayant un intérêt identique, tous les signataires sont solidairement tenus du paiement des honoraires.

 

 

M. Compétence en cas de litige – Droit applicable

 

Toute convention conclue avec l’Avocat est soumise au droit belge. Tout litige, qui n’aurait pu être résolu amiablement, sera soumis aux juridictions francophones bruxelloises.

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